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Valeur à neuf du véhicule en cas de perte
Sujet initié par DL69, il y a 7 jours - 427 vues

Bonjour, en 2019 j'acquérait un véhicule de 22700€ en partie à crédit auprès d 'OPEL Stellantis bank. Lors de la contraction de ce crédit ( 5000€) avec assurance des personnes et pertes financières, on nous a garantie une valeur à neuf en cas de perte totale du véhicule pendant toute la durée du crédit soit 72 mois. En aout 2025, j'ai été victime d'un accident de la circulation non responsable avec la perte totale de mon véhicule et ITT suite à des blessures corporelles . J'ai donc demandé à bénéficier de cette garantie. J'ai bien fourni toutes les pièces qui m'ont été demandées. Mon assureur m'a remboursé 11000€
Aujourd'hui je reçois un mail de stellantis bank m'informant que je toucherais 2820 € de trop perçu. Je ne comprends pas bien .
voici qui est écrit dans le contrat du crédit "

Capital auto protection emprunteur
cette assurance qui permet de garantir la perte pécuniaire subie en cas de perte totale du véhicule (disparition ou destruction complète). Paiement de la différence positive entre le prix d'achat et la valeur vénale du véhicule au jour du sinsitre (ou le remboursement de l'assureur du véhicule) et du remboursement de la franchise du contrat d'assurence dommage du véhicule. La garantie joue exclusivement en complément du réglement de l'assureur du véhicule"

voici un courrier qui m'a été envoyé par la stellantis bank

Numéro de Contrat de financement : 292815
Numéro de Sinistre : 253-26752
Assureur : Stellantis Insurance Ltd (Ex PSA Insurance
Ltd)
Souscripteur : STELLANTIS BANK
GREEN CAMPUS 43 rue Jean-Pierre Timbaud
78300 POISSY
FRANCE.
Monsieur,
Le 27 mars 2026
Nous faisons suite à votre demande de prise en charge dans le cadre de l'assurance CAP souscrite
auprès de Stellantis Bank.
Dans le cadre de la Garantie de base :
Stellantis Insurance Ltd (Ex PSA Insurance Ltd) nous a informé avoir accepté de verser l'indemnité
prévue par les conditions générales de l'assurance, correspondant à un pourcentage de différence entre
la Valeur d'achat (en Crédit) ou de référence (en LOA) du Véhicule assuré, et la valeur économique du
véhicule à dire d'expert au jour du Sinistre ou l'indemnité versée par l'Assureur Dommages, Vol ou
Incendie si celle-ci est supérieure, soit la somme de 2820 euros.

Est ce normal que je ne reçoive que cette somme. J'ai l'impression de m'être faite bernée. Je me retrouve sans véhicule et sans possibilité d'en acheter un autre. De plus suite à cet accident je suit toujours en arrêt maladie , je ne perçoit ni indemnités journalières , ni indemnités de chômage car au moment de l'accident j'étais inscrite à France travail.

Quels sont mes recours, et que puis-je faire ?

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Bonjour,

En pratique, ce type d'assurance ne vous rembourse pas à nouveau le prix total de 22 700 €, mais uniquement la **différence** entre :
- le prix d'achat du véhicule (ou le capital financé) et
- l'indemnité déjà versée par votre assurance auto (ici 11 000 €), c'est‑à‑dire la « valeur économique » ou « valeur à dire d'expert » au jour du sinistre.

*l'indemnité est calculée « en prenant la différence entre le prix d'achat du véhicule et sa valeur au jour du sinistre » et vient **en complément** du remboursement de l'assureur auto, sans le doubler.

Les 2 820 € annoncés correspondent donc, selon le courrier, au montant de cette différence telle que retenue par l'assureur (qui connaît la valeur d'achat exacte prise en compte et l'indemnité exacte versée par l'assurance auto).

En revanche, vous pouvez :
- demander à Stellantis Bank/à l'assureur le **détail du calcul** (valeur d'achat retenue, valeur à dire d'expert retenue, éventuelle franchise) ;
- contester, le cas échéant, la **valeur à dire d'expert** si vous estimez qu'elle est sous‑évaluée, en sollicitant une contre‑expertise amiable ou judiciaire ;

- faire valoir, séparément, vos préjudices corporels et économiques (arrêt maladie, perte de revenus) dans le cadre du recours contre l'assureur du responsable, qui ne sont pas couverts par cette garantie « CAP » mais par le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
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